Fichier des locataires mauvais payeurs, enfin une bonne idée !

24 janv. 2020 08:00:00

Personne n'y croyait et pourtant la FNAIM veut le faire : un fichier répertoriant les locataires mauvais payeurs. Enfin une bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs ! Les garanties pour ceux qui s'y trouveraient répertoriés sont également préservées. Tout le monde devrait être pour ? C'était sans compter les associations de locataires... 


Une mesure pragmatique répondant à un vrai problème

Comme nous vous l'expliquions dans notre article sur la loi Nogal, un nouveau mandat locatif va être créé afin de garantir les loyers. 

Il semble que ce soit la seule mesure vraiment pertinente de cette proposition de loi. En effet, les problèmes d'impayés des loyers en France sont un véritable fléau pour les propriétaires bailleurs. 

Nous nous interrogions cependant sur le coût qu'aurait un pareil mandat compte tenu du risque couvert. 

C'est dans ce contexte que la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) a proposé la création d'un fichier répertoriant les locataires mauvais payeurs. 

Ce fichier serait à la fois alimenté et consultable par les administrateurs de biens.

Il recenserait les locataires présentant des impayés de trois mois ou plus. 

L'objectif est double : 

  • Eviter de louer un bien immobilier à un mauvais payeur.
  • Permettre au nouveau mandat garantissant les loyers d'être moins coûteux en excluant les profils à risque.

Que du plus pour les propriétaires, mais aussi pour les locataires qui devraient bénéficier d'un assouplissement des critères de sélection de leurs dossiers. 

Mais existe-t-il tout de même des garanties pour un locataire qui aurait eu un impayé temporaire ou sera-t-il condamné à demeurer, ad vitam, sur cette liste noire ? 

Des garanties pour éviter le risque "Big Brother"

Comme nous sommes en France et que la CNIL veille au grain, des garanties importantes sont prévues pour les locataires qui seraient répertoriés dans ce fichier : 

  • Dès qu'un locataire est fiché, il est informé 
  • Il dispose d'un droit de rectification 
  • Il est retiré dès qu'il a remboursé ses impayés. 

Des conditions relativement souples qui permettent de faire la différence entre un mauvais payeur victime d'un accident de la vie et un récidiviste profitant de lois excessivement protectrices vis à vis de l'expulsion.

Qui pourrait être contre une mesure aussi équilibrée ?

Les associations de locataires en totale opposition

Le président de la confédération nationale du logement (CNL), Eddie Jacquemart, a déclaré : 

Ce fichier est purement scandaleux. C'est une atteinte à la vie privée et une barrière supplémentaire à l'accès au logement. Un impayé de loyers peut arriver à un locataire de bonne foi.

N'a-t-il pas lu le texte avant de faire cette déclaration ? Les locataires fichés seraient retirés de cette liste à partir du moment où les impayés seraient remboursés. 

Quand on sait que son association milite pour le "droit au logement", on ne pouvait pas attendre de remarque impartiale de sa part... 

Une autre association pro-locataires, la CLCV (Consommation Logement Cadre de vie), a également donné son point de vue : 

la constitution d'un tel fichier est purement scandaleuse car, en plus d'être attentatoire à la vie privée, elle sera source de discrimination et de stigmatisation.

Que répondre à des propos aussi excessifs ? Un débat serein avec des arguments rationnels semble impossible... 

Afin de protéger les droits d'une minorité fautive, la majorité respectant les règles est sanctionnée. 

La conséquence directe de cette logique est que les propriétaires bailleurs, par peur des impayés, sont obligés de demander des garanties de plus en plus drastiques à leurs locataires.  

C'est ce qu'a très justement écrit David Barroux dans son Edito sur le site des Echos  : 

Comme il est difficile de se protéger, les propriétaires se montrent de plus en plus exigeants et font subir à leurs locataires une sélection drastique [...] Tout comme on installe pour bloquer les resquilleurs des portillons de contrôles de plus en plus difficiles à franchir dans les gares alors que la plupart des passagers payent leurs billets, une minorité dicte de ce fait ses conditions à une majorité. 

Comme beaucoup d'autres bonnes idées, ce fichier finira-t-il mort-né ou totalement vidé de sa substance ? 

On peut malheureusement le craindre...

 

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